Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 2 - Règlement sur la déontologie des formateurs et des organismes formateurs
Article 13
Versions de la disposition
13. Toute personne peut porter plainte au ministre contre le titulaire d’un agrément pour un comportement dérogatoire à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3) et à ses règlements.
La plainte doit être écrite et exposer sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie.
